Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire du site internet de MHT REAL ESTATE, dont le siège social est situé à
The Burlington Tower 2906
Business Bay
Dubai
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens immobiliers proposés sur le site mhtrealestate.net.
2. Définitions
Vendeur : MHT REAL ESTATE.
Acheteur : Toute personne physique ou morale qui achète un bien immobilier proposé par MHT REAL ESTATE.
Site : Le site internet [Nom du site] exploité par MHT REAL ESTATE.Biens immobiliers : Tous les biens immobiliers proposés à la vente par MHT REAL ESTATE sur le site.
3. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant de passer commande.
4. Produits et services
MHT REAL ESTATE propose à la vente des biens immobiliers.
Les descriptions des biens immobiliers disponibles sur le site sont fournies avec le plus grand soin.
Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir.
MHT REAL ESTATE ne peut être tenu responsable des inexactitudes ou erreurs typographiques dans les descriptions.
5. Prix
Les prix des biens immobiliers sont indiqués en AED (Dirham des Émirats Arabes Unis) hors taxes et frais.
Les frais supplémentaires, tels que les frais de notaire, les taxes locales, et les frais de transaction internationale, sont à la charge de l’Acheteur.
MHT REAL ESTATE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les biens seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Pour passer commande, l’Acheteur doit suivre le processus de commande en ligne et fournir toutes les informations nécessaires à la transaction.
MHT REAL ESTATE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement, de litige antérieur avec l’Acheteur, ou d’informations incorrectes fournies par l’Acheteur.
7. Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de MHT REAL ESTATE.
Les modalités de paiement (numéro de compte, délais, etc.) seront communiquées à l’Acheteur lors de la validation de la commande.
L’Acheteur est responsable de tous les frais bancaires associés au virement.
La commande ne sera considérée comme confirmée qu’après réception du paiement intégral ou de l’acompte prévu au paiement différée.
8. Livraison et transfert de propriété
La livraison des biens immobiliers s’effectue après la signature de l’acte de vente devant notaire et le paiement intégral du prix d’achat.
Le transfert de propriété s’opère à la date de signature de l’acte de vente.
Les risques associés au bien immobilier sont transférés à l’Acheteur à compter de cette date.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les transactions portant sur des biens immobiliers.
10. Garantie et responsabilité
MHT REAL ESTATE s’engage à fournir des biens immobiliers conformes aux descriptions présentes sur le site.
Toutefois, MHT REAL ESTATE ne peut être tenu responsable des vices cachés ou des défauts de conformité non décelables lors de la visite préalable à l’achat.
L’Acheteur est invité à vérifier la conformité du bien avant la finalisation de l’achat.
11. Vente internationale
MHT REAL ESTATE propose ses biens immobiliers à la vente dans le monde entier. Les Acheteurs internationaux doivent s’assurer que l’achat de biens immobiliers à l’étranger est conforme aux lois de leur pays de résidence.
MHT REAL ESTATE ne peut être tenu responsable des difficultés ou impossibilités de finaliser un achat en raison de restrictions légales ou réglementaires.
12. Force majeure
MHT REAL ESTATE ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation en vigueur.
Les événements de force majeure incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les émeutes, les guerres, les grèves, les interruptions de services de transport ou de communication, les actes de gouvernement ou les autres circonstances échappant à son contrôle.
13. Protection des données personnelles
MHT REAL ESTATE s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la législation en vigueur.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant contact@mhtrealestate.net.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis.
En cas de litige, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux de Dubaï seront seuls compétents pour connaître ce litige.
15. Contact
Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
MHT REAL ESTATE
The Burlington Tower 2906
Business Bay
Dubai
contact@mhtrealestate.net